LégalConditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par HOURCOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 910 380 427, dont le siège social est situé 16 Rue de Pont-à-Mousson, 57000 Metz, France, exerçant sous le nom commercial 56k Studio (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client ») portant sur les prestations suivantes : conception, création et refonte de sites web et de boutiques en ligne, développement de modules et d'applications sur mesure, identité de marque et design graphique, supports de communication imprimés, référencement naturel et publicité en ligne, automatisation et intelligence artificielle, hébergement, maintenance, formation et prestations associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

Article 2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis accepté (signature, y compris électronique via le portail de signature en ligne, ou accord écrit) accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis. Le périmètre de la prestation est celui décrit au devis : ce qui n'y figure pas n'est pas inclus.

S'agissant de prestations conçues sur mesure pour un client professionnel, la commande n'ouvre aucun droit de rétractation.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation ; elle est exigible sur les encaissements.

Pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA française n'est pas applicable : le preneur autoliquide la taxe dans son pays (article 196 de la directive 2006/112/CE, article 283-2 du Code général des impôts). Pour les clients établis hors de l'Union européenne, la prestation est située hors du champ de la TVA française (article 259-1 du Code général des impôts). La mention correspondante figure sur la facture.

Les prestations hors forfait et les demandes situées en dehors du périmètre du devis sont facturées au taux horaire en vigueur, soit 150 euros HT de l'heure sauf mention contraire au devis, après information du Client.

Article 4. Facturation et modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte est dû à la commande et le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées d'avance à leur périodicité propre.

Les factures sont payables à la date d'échéance qu'elles portent, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA lorsque le Client a signé un mandat. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds fixés par l'article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Après information du Client restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et les services récurrents (hébergement et maintenance compris) jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 6. Délais et exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation. Un dépassement de délai indicatif ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exécute les prestations conformément aux règles de l'art et à la description du devis.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : contenus définitifs, textes, visuels en qualité suffisante, logos en format exploitable, accès techniques et un interlocuteur en mesure de décider. Tout retard dans la fourniture de ces éléments prolonge d'autant les délais de réalisation.

Le Client garantit qu'il détient les droits d'utilisation des éléments qu'il transmet (textes, images, marques, polices, données) et que ces contenus sont conformes à la réglementation en vigueur. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. La conformité juridique de l'activité du Client et des informations qu'il publie (mentions obligatoires sectorielles, conditions propres, obligations déclaratives) relève de sa seule responsabilité.

Article 8. Validation, corrections et livraison

Le nombre d'allers-retours de corrections inclus est précisé au devis. Au-delà, les modifications sont facturées au taux horaire en vigueur, après information du Client.

La mise en ligne d'un site ou la transmission d'un fichier d'impression intervient après validation écrite du Client (courriel accepté). Cette validation vaut acceptation de la conformité au devis : les demandes ultérieures constituent de nouvelles prestations.

Sans réserve écrite du Client dans un délai de quinze jours suivant la livraison des livrables prévus au devis, la prestation est réputée acceptée.

Article 9. Garantie corrective

Sauf mention contraire au devis, les développements livrés (sites, modules, applications) bénéficient d'une garantie corrective de soixante jours à compter de la livraison : les anomalies reproductibles par rapport au comportement décrit au devis sont corrigées sans facturation.

Sont exclus de cette garantie : les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d'un tiers sur le code, la configuration ou l'hébergement, les mises à jour de composants tiers (CMS, extensions, API, navigateurs) postérieures à la livraison, les évolutions fonctionnelles et les contenus.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. À complet paiement, les droits patrimoniaux d'exploitation des livrables sont cédés au Client pour les usages, supports, territoires et durées prévus au devis ; à défaut de précision, la cession couvre l'exploitation des livrables pour les besoins propres du Client.

Les maquettes, pistes créatives non retenues, fichiers de travail et méthodes restent la propriété du Prestataire. Les éléments sous licence de tiers (polices, images, thèmes, extensions, services en ligne) demeurent régis par leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter ; le Prestataire privilégie des composants sans redevance récurrente et signale au devis toute licence payante nécessaire.

Article 11. Noms de domaine

Sauf demande contraire, les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est et reste le titulaire. Lorsque le Prestataire en assure la gestion technique, il intervient comme simple mandataire : le Client peut en demander le transfert à tout moment, sous réserve des sommes dues.

Le renouvellement des noms de domaine gérés par le Prestataire est facturé au Client à sa périodicité propre. À défaut de paiement à l'échéance et après relance, le Prestataire ne répond pas de la perte du nom de domaine.

Article 12. Hébergement, maintenance et services récurrents

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) sont facturées d'avance, annuellement sauf mention contraire, et se renouvellent tacitement par périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin pour l'échéance, moyennant un préavis de trente jours.

Le Prestataire s'appuie sur des infrastructures fournies par des hébergeurs et services tiers, choisis avec soin ; leur disponibilité relève de leurs propres engagements de service. L'hébergement inclut des sauvegardes périodiques permettant la restauration du site en cas d'incident, dans la limite de la dernière sauvegarde disponible.

Sauf souscription d'une maintenance, la mise à jour du site après livraison (CMS, extensions, contenus) incombe au Client ; le Prestataire ne répond pas des conséquences d'une absence de mise à jour, d'un piratage exploitant une faille de composant tiers ou d'une intervention du Client ou d'un tiers.

Article 13. Réversibilité

À la fin d'un contrat d'hébergement ou de maintenance, et sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours, une archive des fichiers du site et de sa base de données. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées des infrastructures du Prestataire.

L'assistance à la migration vers un autre prestataire (installation, reconfiguration, transfert de services) constitue une prestation facturable au taux horaire en vigueur.

Article 14. Référencement et publicité en ligne

Les prestations de référencement naturel et de publicité en ligne relèvent d'une obligation de moyens. Les moteurs de recherche et les régies publicitaires évoluant en dehors du contrôle du Prestataire, aucun positionnement, volume de trafic, coût par clic ou niveau de conversion ne peut être garanti.

Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta ou autres) sont à la charge du Client, distincts des honoraires du Prestataire, et réglés directement par le Client sauf mention contraire au devis.

Article 15. Impression et fabrication

Pour les supports imprimés, la signature du bon à tirer (BAT) par le Client vaut validation définitive des textes, visuels et spécifications techniques : le Prestataire ne répond pas des erreurs révélées après cette validation. Les variations mineures de couleur inhérentes aux procédés d'impression ne constituent pas un défaut.

Lorsque le Prestataire assure la gestion de l'impression, le coût de l'imprimeur est refacturé au réel, sur la base d'un devis validé au préalable par le Client.

Article 16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Pour les services récurrents, elle est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image), ni des contenus fournis ou publiés par le Client, ni de l'usage fait des livrables après livraison, ni des défaillances des services tiers (hébergeurs, registrars, régies, API, passerelles de paiement).

Article 17. Référence commerciale et signature

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire peut mentionner son nom, son logo et les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, notamment sur son site et ses supports de présentation, et apposer une signature discrète « Site : 56k Studio » en pied des sites livrés. Cette signature est retirée sur simple demande.

Article 18. Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 20. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD, pour les seuls besoins de la gestion des devis, des commandes et de la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il peut exercer à l'adresse bonjour@56k.studio. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation (hébergement d'un site collectant des données, par exemple), chaque partie respecte les obligations que le RGPD met à sa charge ; le Client demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités.

Article 21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi à l'étranger. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Metz, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.